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période d'enchères (Première version)

Bureau de mise en œuvre
Service des impôts de Nagoya
prix estimé
1 480 000 yens
méthode d'enchères publiques
période d'enchères
Numéro d'annonce d'enchère publique
N°03
dépôt aux enchères publiques
200 000 yens
Numéro de zone de vente
952-1
Comment fournir un dépôt pour les enchères publiques
Espèces, etc.
période d'enchères
De 9h00 le 8 août 2016 à 17h00 le 22 août 2016.
Lieu d'enchère
Service des impôts de Nagoya
Date limite de soumission des documents nécessaires (en cas d'appel d'offres électronique)
Reiwa 20 août 2016 à 17h00
Délai de paiement des acomptes aux enchères publiques
Reiwa 20 août 2016 à 17h00
Date d'ouverture des offres
Reiwa 27 août 2016 à 10h00
Lieu d'ouverture des offres
Service des impôts de Nagoya
Délai de paiement du prix d’achat
17 septembre 2016 à 14h00
Date et heure de la décision de vente
Reiwa 17 septembre, 11h00
Décision du lieu de vente
Service des impôts de Nagoya
Adresse, etc
三重县四日市市西日野町 56 番 12
Transport
四日市明日香铁道八王子线西日野站步行约 3 分钟
Superficie (superficie au sol) Total
199m
2 (60,2 mètres carrés)
Lieux principaux
terre hybride
Points à noter sur les relations de droits
・公开拍卖财产是份额

・存在无法消除的地役权

Informations détaillées (individuelles)

numéro de propriété
1
catégorie
atterrir
Localisation (affichée dans le registre)
三重县四日市市西日野町字东浦 56 番 12
Répertoire des lieux (contenu affiché dans le registre)
terre hybride
Superficie (affichée dans le registre)
199m
2 (60,2 mètres carrés)
Site·Topographie
几乎平坦地
Statut d'accès
东侧 宽度约 5.1 米的铺装市道 几乎等高约 0.5 米高位接面
Statut d'utilisation
令和 6 年 1 月 25 日现在，公开拍卖财产的共有者将其作为对多个第三方的一日停车场使用。与该共有者的使用权原被认为是使用借贷。
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Veuillez noter
Les enchères publiques se déroulent telles quelles, veuillez donc enchérir en comprenant parfaitement les questions générales suivantes.

・关于公开拍卖财产，请事先确认其现状 (权利关系等) 及相关公簿等。此外，国家无法提供相关资料。

・Les dessins peuvent différer de la situation actuelle.

・Le taux de couverture du bâtiment et le rapport de surface au sol indiquent les conditions générales.

・Même si le type ou la qualité du bien à vendre aux enchères publiques est inapproprié, l'État n'assume aucune responsabilité de garantie, etc.

・国家不承担公开拍卖财产的交付义务，因此使用者或占有者要求腾出或处理不动产内的动产等所有事项均由买受人负责。

・Concernant la limite du terrain, veuillez consulter le propriétaire du terrain adjacent, et concernant l'utilisation du chemin adjacent (chemin privé), veuillez consulter le propriétaire du chemin.

・Aucune enquête professionnelle n'a été menée sur la contamination des sols et l'amiante.

・公开拍卖手续可能会中止，因此请事先询问是否有公开拍卖中止的情况。

・根据法令等的规定，可能会出现换价限制 (投标后的手续停止) 的情况。

・在买受人支付购买价款之前，如果证明了与公开拍卖财产相关的国税已缴纳的事实，则取消该出售决定。

・权利转移相关的费用 (转移登记相关的登记许可税、登记委托书的邮寄费用等) 由买受人承担。
Remise de la déclaration, etc.
・打算投标的人 (如果该人是法人，则包括其官员，以下称为“投标人等”) 必须提交一份陈述书，说明其不是暴力团成员等。如果没有提交陈述书或陈述书不完整，投标将无效。

暴力团成员等是指暴力团成员 (指《防止暴力团成员不当行为等相关法律》(平成 3 年法律第 77 号) 第 2 条第 6 号规定的暴力团成员。以下同) 或暴力团成员自不再是暴力团成员之日起未满 5 年的人。

此外，如果投标人等或打算让其投标的人是法人，则需要提交一份证明法人官员的文件 (商业登记簿相关的登记事项证明等)。

另外，如果投标人等或打算让其投标的人是宅地建筑物交易业或债权管理回收业的经营者，则需要提交一份证明其已获得许可等的文件 (宅地建筑物交易业的许可证等) 的副本。

・在出售决定之日之前，如果无法明确买受人是否属于暴力团成员等的调查结果，则出售决定的日期和时间以及购买价款的支付期限将发生变化。

此外，如果买受人或打算让其投标的人被认为属于暴力团成员等，则取消出售决定。

Détails (communs)

dispositions de droit public
第一类居住地区

Taux de couverture des bâtiments 60% Ratio de surface au sol 200%

居住引导区域

四日市市景观规划区域
Questions spéciales
・公开拍卖财产是两名共有者中的一名的共有份额 2 分之 1 的公开拍卖。

・进入公开拍卖财产需要通过 56 番 10 和 56 番 11。关于土地的利用，在 56 番 10 上有设定用于通行的地役权的登记，但对于 56 番 11，没有关于利用的约定。
Autres questions
公开拍卖财产的出售决定将根据最高出价者的出价金额进行。

Coordonnées pour les demandes de renseignements concernant les propriétés aux enchères publiques

Coordonnées de demande de renseignements
Service des impôts de Nagoya

咨询时，请在开标日(令和 6 年 8 月 27 日)和出售区分编号(952-1)的基础上进行咨询。
Nom du service responsable
Compilation spéciale première partie
Code Postal
460-8520
emplacement
N° 2 du bâtiment de l'administration fiscale nationale de Nagoya, 3-chome 2-4, Sannomaru, Naka-ku, ville de Nagoya
numéro de téléphone
052-951-3511
Insider
6613
Horaires de l'accueil téléphonique
En semaine de 9h à 17h
Dernière modification: 27 juin 2024