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période d'enchères (première version)

Bureau de mise en œuvre
Service des impôts de Nagoya
Montant de l'évaluation
120 000 yens
Méthode d'enchère
période d'enchères
Numéro d'annonce d'enchère
N°03
dépôt aux enchères
30 000 yens
Numéro de division commerciale
953-2
Comment fournir un dépôt aux enchères
Espèces, etc.
période d'enchères
De 9h00 le 8 août 2016 à 17h00 le 22 août 2016.
Lieu d'enchère
Service des impôts de Nagoya
Date limite de soumission des documents nécessaires (en cas d'appel d'offres électronique)
Reiwa 20 août 2016 à 17h00
Date limite de paiement du dépôt aux enchères
Reiwa 20 août 2016 à 17h00
Date d'ouverture des offres
Reiwa 27 août 2016 à 10h00
Lieu d'ouverture des offres
Service des impôts de Nagoya
Délai de paiement du prix d’achat
17 septembre 2016 à 14h00
Date et heure de la décision de vente
Reiwa 17 septembre, 11h00
Où les décisions de vente sont prises
Service des impôts de Nagoya
Adresse, etc
三重县松阪市光町 1181 番 9
Transport
JR (东海) 纪势本线 松阪站 西南约 3.5 公里
Superficie (superficie du terrain) Total
119m
2 (36,0 mètres carrés)
Utilisation principale du sol
terre hybride

Informations détaillées (individuelles)

numéro de propriété
1
taper
atterrir
Localisation (contenu affiché dans le registre)
三重县松阪市光町 1181 番 9
Utilisation du sol (contenu indiqué dans le registre)
terre hybride
Zone (contenu affiché dans le registre)
119m
2 (36,0 mètres carrés)
fondation et terrain
大致平坦的土地
état des routes
pas de route de liaison
Statut d'utilisation
不特定多数的第三方正在将其用作通道等。

(截至令和 6 年 5 月 10 日)
Veuillez noter
L'enchère se déroule telle quelle, veuillez donc enchérir en comprenant parfaitement les questions générales suivantes.

・请提前确认拍卖财产的现状 (权利关系等) 以及相关的公共记录等。此外，国家无法提供相关资料。

・Les dessins peuvent différer de la situation actuelle.

・La couverture du bâtiment et le ratio de surface au sol indiquent les conditions générales.

・Même si le type ou la qualité du bien à vendre aux enchères est inapproprié, l'État n'assume aucune responsabilité de garantie, etc.

・国家不承担拍卖财产的交付义务，因此使用者或占有者的腾空要求以及房地产内动产的处理等都将由买受人负责。

・请与相邻土地所有者协商土地边界，与道路所有者协商连接道路 (私人道路) 的使用。

・没有进行土壤污染或石棉等的专业调查。

・Le processus d'enchères peut être suspendu, veuillez donc vous renseigner à l'avance si l'enchère est suspendue.

・根据法律等规定，可能会出现价值转换限制 (投标后的程序停止) 的情况。

・如果在买受人支付购买价款之前证明了与拍卖财产相关的国税已缴纳的事实，则该销售决定将被取消。

・权利转移相关的费用 (转移登记的注册许可税、登记委托书的邮寄费用等) 将由买受人承担。
Remise de la déclaration, etc.
・想要投标的人 (如果该人是法人，则包括其官员，以下称为“投标人等”) 需要提交一份陈述书，说明其不是暴力团成员等。如果没有提交陈述书或陈述书不完整，投标将无效。

暴力团成员等是指暴力团成员 (指根据《防止暴力团成员不当行为等相关法律》(平成 3 年法律第 77 号) 第 2 条第 6 号规定的暴力团成员。以下同) 或在成为暴力团成员之日起 5 年内的人。

此外，如果投标人等或代表其进行投标的人是法人，则需要提交一份证明法人官员的文件 (如商业登记簿上的登记事项证明等)。

另外，如果投标人等或代表其进行投标的人是住宅建筑交易业或债权管理回收业的经营者，则需要同时提交一份证明其已获得许可等的文件 (如住宅建筑交易业的许可证等) 的副本。

・如果在销售决定之日之前，买受人是否属于暴力团成员等的调查结果不明确，则销售决定的日期和时间以及购买价款的支付期限将被更改。

此外，如果买受人或代表其进行投标的人被认为属于暴力团成员等，则销售决定将被取消。

Détails (communs)

dispositions de droit public
第一类低层住宅专用地区

建筑覆盖率 50% 容积率 100%

绝对高度 10 米

松阪市景观规划区域

居住诱导区域内

Hors zone d’accueil des fonctions urbaines

Zone d'alerte aux catastrophes liées aux sols et au sable
Questions spéciales
・关于拍卖财产的通行等的规定是否存在尚不清楚。

・拍卖财产的东南侧相邻土地 (地号 1181 番 1、1189 番 4、1181 番 3 和 1189 番 2) 是松阪市管理的“花冈官林道”。
Autres questions
La décision de vente d’une propriété aux enchères sera basée sur le montant de l’enchère du plus offrant.

Coordonnées pour les demandes de renseignements concernant les propriétés aux enchères

Coordonnées de demande de renseignements
Service des impôts de Nagoya

咨询时，请在开标日(令和 6 年 8 月 27 日)和销售区分编号(953-2)的基础上进行查询。
Nom du service responsable
Compilation spéciale première partie
Code Postal
460-8520
emplacement
N° 2 du bâtiment de l'administration fiscale nationale de Nagoya, 3-chome 2-4, Sannomaru, Naka-ku, ville de Nagoya
numéro de téléphone
052-951-3511
Insider
6613
Horaires de l'accueil téléphonique
En semaine de 9h à 17h
Dernière modification: 27 juin 2024